Absence d'obligation de rendre compte, Art. 1060
Le premier gratifié d'une donation graduelle n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers (art. 1060 C. civ.).
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Dans une donation graduelle, le disposant donne des biens à un premier gratifié (le grevé) à charge pour lui de les conserver et de les transmettre à un second gratifié à son décès. L'article 1060 précise que le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
Cela signifie qu'il peut utiliser les biens reçus sans avoir à justifier ses décisions de gestion auprès du donateur ou des héritiers de celui-ci. Toutefois, le disposant peut prévoir des garanties et sûretés pour la bonne exécution de la charge (art. 1052).
Cette dispense de reddition de compte est propre à la donation graduelle. Elle ne s'applique pas aux autres libéralités où le bénéficiaire peut être soumis à une obligation de rendre compte.
Quand il s'applique
- Un grand-père donne une somme d'argent à son fils (premier gratifié) à charge de la transmettre à son petit-fils. Le fils investit l'argent sans en informer le grand-père. Le grand-père ne peut exiger un compte de gestion.
- Une donation graduelle porte sur un immeuble. Le premier gratifié le loue et conserve les loyers. Les héritiers du donateur ne peuvent demander le détail des loyers perçus.
- Le premier gratifié utilise les biens reçus pour son usage personnel, sans en justifier. Aucune obligation de rendre compte n'existe envers le disposant ou ses héritiers.
- Le donateur décède et ses héritiers soupçonnent une mauvaise gestion. Ils ne peuvent pas contraindre le premier gratifié à fournir un état de sa gestion.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains croient que le premier gratifié doit rendre compte de sa gestion au second gratifié. L'article 1060 ne concerne que le disposant et ses héritiers.
- D'autres pensent que cette dispense de compte s'applique à toutes les donations, alors qu'elle est propre à la donation graduelle.
- On pourrait penser que le premier gratifié n'a aucune obligation de gestion, mais il doit conserver les biens pour les transmettre en vertu des règles de la donation graduelle.
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