Pas d'annulation pour défaut d'acceptation - Art. 1087
Une donation faite dans un contrat de mariage ne peut pas être annulée ou contestée au seul motif que le bénéficiaire ne l'a pas expressément acceptée.
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, la validité d'une donation nécessite un accord formel et une acceptation explicite de la personne qui reçoit le bien.
L'article 1087 établit une exception pour les donations intégrées dans un contrat de mariage. L'absence d'une formule formelle d'acceptation de la part du bénéficiaire ne permet pas de faire déclarer l'acte nul.
Cette règle empêche ainsi les membres de la famille ou les héritiers de remettre en cause la donation en prétextant que le gratifié n'a pas manifesté son accord de manière distincte ou expresse.
Quand il s'applique
- Des héritiers contestent la donation d'un bien immobilier faite à un futur époux au motif qu'aucun document n'atteste de son acceptation formelle.
- La famille d'un donateur tente d'annuler une somme d'argent attribuée par contrat de mariage en invoquant le défaut d'accord explicite du conjoint bénéficiaire.
- Un créancier cherche à faire invalider une donation consentie dans le contrat de mariage en prétendant que le donataire ne l'a jamais expressément acceptée.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation de la donation lorsque le mariage n'a finalement pas lieu, ce cas étant discipliné par l'article 1088.
- La possibilité de révoquer une donation de biens à venir entre époux, prévue à l'article 1096.
- La réduction d'une donation qui dépasse la quotité disponible et atterrit sur la réserve héréditaire, régie notamment par l'article 1080.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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