Caduque d'une donation en faveur du mariage - Art. 1088
En vertu de l'article 1088 du Code civil, toute donation faite en faveur du mariage devient caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1088 du Code civil prévoit qu'une donation faite en vue du mariage est automatiquement caduque si le mariage n'a pas lieu. Il s'agit d'une condition résolutoire implicite : la donation est consentie sous la condition que le mariage se réalise. Si le mariage ne s'ensuit pas, la donation est réputée n'avoir jamais produit d'effet, sans qu'il soit nécessaire d'une action en justice.
Cette règle s'applique à toutes les donations faites « en faveur du mariage », qu'elles soient consenties par les futurs époux entre eux ou par des tiers (parents, ascendants, collatéraux). Elle concerne aussi bien les donations par contrat de mariage que les donations entre vifs faites en contemplation du mariage. La caducité est automatique et ne dépend pas d'une faute.
Le terme « caduque » signifie que la donation est privée d'effet rétroactivement. Les biens donnés doivent être restitués, sauf dispositions contraires prévues par d'autres articles (notamment en matière de contrat de mariage).
Quand il s'applique
- Un futur époux donne un appartement à son fiancé en vue du mariage, mais le mariage est annulé avant la célébration.
- Un parent verse une somme d'argent à son enfant pour qu'il se marie, mais le mariage est rompu.
- Une donation est faite par contrat de mariage entre les époux, mais le mariage n'est pas célébré.
- Un tiers lègue un bien à un couple en vue de leur mariage, mais ils se séparent avant le mariage.
- Une donation conditionnelle est prévue dans un contrat de mariage et le mariage n'a pas lieu.
Ce que cet article ne dit pas
- Les donations faites pendant le mariage (article 1096 pour les donations de biens à venir entre époux).
- Les donations entre époux par contrat de mariage qui ont déjà été exécutées avant le mariage (article 1092).
- Les testaments ou donations à cause de mort (ce n'est pas une donation entre vifs).
- Les donations en faveur du mariage où le mariage a eu lieu mais le donateur se rétracte (cela relève d'autres règles, comme la révocation pour ingratitude).
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