Donation par contrat de mariage : Art. 1086
La donation par contrat de mariage peut imposer le paiement des dettes du donateur. Le donataire exécutera ces conditions ou renoncera à la donation.
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit les conditions particulières qui peuvent être insérées dans une donation faite par contrat de mariage au profit des époux ou de leurs enfants à naître. Il permet au donateur de subordonner sa libéralité à l'exécution de certaines obligations, comme le règlement de l'ensemble des dettes et charges de sa succession future.
Face à de telles exigences, le bénéficiaire dispose d'un choix clair : il doit exécuter l'intégralité des charges prévues ou bien renoncer purement et simplement au bénéfice de la donation. Il ne peut pas conserver les biens donnés tout en refusant les obligations imposées.
Enfin, si le donateur s'était réservé la possibilité de disposer d'un bien précis ou d'une somme prélevée sur les biens donnés, mais qu'il meurt sans l'avoir fait, ce bien ou cette somme reste compris dans la donation et revient au donataire ou à ses héritiers.
Quand il s'applique
- Un parent donne un immeuble à son enfant dans son contrat de mariage sous condition que l'enfant règle l'ensemble des dettes de sa succession future.
- Un grand-parent attribue une somme par contrat de mariage en se réservant le droit d'en prélever une partie, puis décède sans avoir exercé ce droit.
- Un futur époux reçoit une donation assortie de conditions dépendant de la volonté du donateur et doit décider s'il accepte les charges ou refuse la donation.
Ce que cet article ne dit pas
- La caducité de la donation lorsque le mariage prévu ne s'ensuit pas, régie par l'article 1088.
- Les donations ordinaires de biens présents faites entre vifs hors contrat de mariage, encadrées par l'article 1081.
- Les donations de biens à venir faites exclusivement entre époux durant ou avant le mariage, traitées à l'article 1093.
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