Donation de biens présents par mariage (Art. 1081)
L'article 1081 du Code civil soumet les donations de biens présents par contrat de mariage aux règles générales et les interdit aux enfants à naître.
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le régime d'une donation de biens présents faite par contrat de mariage. Lorsqu'une personne transmet un bien qu'elle possède déjà au moment de l'acte, la libéralité obéit aux règles générales applicables aux donations entre vifs. L'insertion dans le contrat de mariage ne modifie pas ce régime ordinaire.
La disposition interdit d'effectuer une telle donation de biens présents au profit d'enfants à naître. Une exception existe seulement dans les cas spécifiques énoncés au chapitre VI du même titre.
Quand il s'applique
- Un père donne un appartement qu'il possède déjà à sa fille dans le contrat de mariage de celle-ci.
- Un futur époux donne une somme d'argent disponible sur son compte à son conjoint lors du contrat de mariage.
- Un grand-parent attribue un bien présent à l'un des époux lors de la rédaction du contrat de mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- Les donations portant sur des biens à venir consenties par contrat de mariage.
- La caducité de la donation si le mariage ne s'ensuit pas.
- La fixation du domicile distinct ou de la résidence séparée des époux.
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