Caducité des donations à un époux (Art. 1089)
L'article 1089 rend caduques les donations à un époux (art. 1082, 1084, 1086) si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082 , 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1089 du Code civil prévoit une cause de caducité propre aux donations faites à un seul époux par contrat de mariage, dans les formes prévues aux articles 1082, 1084 et 1086. Ces donations deviennent sans effet si le donateur survit à l'époux donataire ainsi qu'à tous les descendants de ce dernier. En d'autres termes, la donation ne se maintient que si le donateur décède avant l'époux donataire ou avant le dernier de ses descendants. Si l'époux donataire décède sans laisser de postérité, la donation devient caduque dès que le donateur lui survit.
Quand il s'applique
- Un père donne à son fils, par contrat de mariage, une somme d'argent. Le fils décède avant son père, sans enfant. La donation devient caduque.
- Une tante donne à sa nièce, par contrat de mariage, un bien immobilier. La nièce décède après avoir eu un enfant, mais la tante décède avant cet enfant. La donation reste valable.
- Un grand-père donne à son petit-fils, par contrat de mariage, une rente. Le petit-fils décède, laissant une fille. Le grand-père survit à son petit-fils et à la fille. La donation devient caduque.
- Un donateur survit à l'époux donataire mais décède avant les descendants de ce dernier. La donation est maintenue.
Ce que cet article ne dit pas
- Les donations faites aux deux époux ensemble (article 1090).
- Les donations entre époux pendant le mariage (article 1096).
- Les donations faites à des tiers sans rapport avec le mariage.
- Les donations par contrat de mariage qui ne respectent pas les formes des articles 1082, 1084 ou 1086.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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