Réduction des donations aux époux – Art. 1090
Les donations faites aux époux par contrat de mariage sont réductibles, à l'ouverture de la succession du donateur, à la portion disponible. Art. 1090 C. civ.
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que les donations consenties aux époux dans leur contrat de mariage (par exemple par les parents, grands-parents ou autres proches) peuvent être réduites lorsque le donateur décède, si elles dépassent la part de ses biens qu'il pouvait librement donner.
La « portion dont la loi lui permettait de disposer » est la quotité disponible : c'est la fraction de la succession que le défunt pouvait attribuer sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants, descendants).
La réduction s'effectue au moment de l'ouverture de la succession, comme pour toute donation excessive. Elle vise à rétablir l'équilibre entre les libéralités et la réserve héréditaire.
Quand il s'applique
- Une mère donne à sa fille et à son gendre, par contrat de mariage, un bien immobilier. À son décès, ses autres enfants demandent la réduction de cette donation car elle dépasse la quotité disponible.
- Un père donne à son fils et à sa belle-fille une somme d'argent lors de leur mariage. Plus tard, il décède en laissant un enfant réservataire qui n'a pas été doté, et celui-ci conteste la donation.
- Un grand-père donne à deux de ses petits-enfants, qui se marient, un appartement en pleine propriété. À sa mort, ses propres enfants (héritiers réservataires) exigent la réduction.
- Une tante donne à son neveu et à sa nièce par alliance, dans leur contrat de mariage, une collection d'œuvres d'art. À son décès, ses héritiers réservataires se plaignent que la donation excède la portion disponible.
Ce que cet article ne dit pas
- Les donations faites entre époux pendant le mariage (hors contrat de mariage) : elles sont régies par l'article 1096 et suivants.
- Les donations faites à un seul époux par contrat de mariage (par exemple à l'épouse seule) : l'article 1089 traite de leur sort.
- Les donations faites après le mariage sans être insérées dans le contrat de mariage : elles relèvent du droit commun des donations.
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