Art. 1103 Code civil

Les contrats tiennent lieu de loi – Art. 1103

Art. 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Explication et portée.

Texte officiel Art. 1103 Code civil — France

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

Neuf mots qui gouvernent tout le droit des contrats : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » C'est l'ancien article 1134, alinéa 1er, et c'est la phrase que l'on cite quand l'autre partie voudrait revenir sur ce qu'elle a signé.

La portée est double. D'abord, on est tenu par ce qu'on a accepté, même si l'affaire s'avère mauvaise, même si on n'a pas lu, même si le prix paraît aujourd'hui déraisonnable. Ensuite — et c'est le versant moins cité —, on n'est tenu que par ce à quoi on s'est engagé : personne ne peut ajouter unilatéralement une obligation qui ne figure pas au contrat, ni modifier le prix, la durée ou l'étendue de la prestation sans l'accord de l'autre.

Deux mots limitent tout : « légalement formés ». Le contrat ne s'impose que s'il est valablement né, ce qui suppose un consentement non vicié, la capacité des parties et un contenu licite et certain. C'est par là que passent le dol, l'erreur, la violence, les clauses réputées non écrites et les nullités. Et la force obligatoire ne dispense pas de la bonne foi, que l'article 1104 déclare d'ordre public. Enfin, ce texte ne s'applique qu'aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 sous cette numérotation ; le contenu de la règle, lui, est le même depuis 1804. Ce qu'un contrat oblige réellement à faire se lit dans ses stipulations, et leur interprétation se discute avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un cocontractant veut revenir sur un accord signé qu'il juge désavantageux
  • Un prestataire annonce une hausse de prix que le contrat ne prévoit pas
  • Une partie invoque un usage ou une habitude contre le texte signé
  • Un accord écrit entre particuliers dont l'un conteste aujourd'hui la valeur
  • Un professionnel modifie unilatéralement l'étendue de la prestation convenue

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne valide pas un contrat mal formé. Le texte ne vise que les contrats « légalement formés » : consentement vicié, incapacité ou contenu illicite le privent d'effet.
  • Il ne rend pas intouchable une clause abusive : l'article 1171 et le droit de la consommation réputent non écrites certaines stipulations, sans que le contrat entier tombe.
  • Il n'empêche pas la résolution en cas d'inexécution : la force obligatoire pèse d'abord sur celui qui n'exécute pas.
  • Il ne dit pas ce que le contrat signifie. L'interprétation d'une clause obscure obéit à d'autres règles, et un contrat oblige aussi à ses suites.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un particulier signe avec un paysagiste un devis pour la création d'un jardin, prix et délai indiqués. Trois semaines plus tard, le paysagiste annonce que ce prix ne tient plus compte de la hausse du coût des végétaux et réclame un tiers de plus. Le client refuse et renvoie le devis signé.

Comment le texte s'applique

L'article 1103 donne au devis signé la même force qu'une loi entre ces deux personnes : ni l'une ni l'autre ne peut le réécrire seule. Ce qui décide ici est ce que le devis prévoit lui-même sur le prix : s'il ne contient aucune clause de révision ou d'indexation, la hausse du coût des végétaux ne change rien à ce qui a été convenu. Si en revanche le document renvoie à des conditions générales qui organisent une révision, ce sont elles qui font loi, au même titre.

Comment les parties se sont entendues

Les deux s'en tiennent au prix du devis pour les postes déjà commandés, le client acceptant deux variétés de remplacement moins coûteuses afin d'absorber une part de la hausse.

Exemple illustratif

Deux amis tiennent ensemble un stand de brocante et ont signé un document manuscrit répartissant les recettes par moitié. Deux ans plus tard, celui qui est présent tous les week-ends estime avoir fait l'essentiel du travail et annonce qu'il passe à soixante-dix / trente.

Comment le texte s'applique

Un écrit entre particuliers, même manuscrit, est un contrat, et le texte empêche l'un de le modifier de son seul chef. Le point qui tranche est le contenu de l'accord initial : subordonnait-il le partage à un travail équivalent, ou partageait-il les recettes sans condition ? Dans le second cas, le changement suppose l'accord de l'autre et non une décision unilatérale.

Comment les parties se sont entendues

Ils signent un avenant daté qui maintient le partage par moitié pour l'année écoulée et instaure, pour l'avenir, une indemnité forfaitaire mensuelle pour celui qui tient le stand, le solde restant partagé à égalité.

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Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

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