Liberté de contracter et ses limites - Art. 1102
Art. 1102 : liberté de contracter ou non, choisir son cocontractant, déterminer contenu et forme, dans les limites légales, sans déroger à l'ordre public.
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit le principe général de la liberté contractuelle. Chaque personne est libre de décider si elle conclut un contrat, avec qui, et d'en fixer les clauses et la forme, à condition de respecter les lois applicables.
Cette liberté ne permet pas d'écarter les règles d'ordre public, c'est-à-dire celles qui protègent des intérêts fondamentaux de la société (par exemple, les règles de protection des consommateurs ou du droit du travail).
L'article 1102 s'applique à tous les contrats, qu'ils soient civils ou commerciaux, et constitue le fondement de l'autonomie de la volonté dans le droit français des contrats.
Quand il s'applique
- Un commerçant refuse de vendre un produit à un client sans motif discriminatoire – l'article 1102 reconnaît sa liberté de choisir son cocontractant.
- Deux entreprises négocient librement le prix et les conditions d'un contrat de fourniture, sans être obligées de recourir à une forme particulière.
- Un particulier exige que le contrat de vente soit rédigé par écrit, alors que la loi ne l'impose pas – la liberté de forme est respectée.
- Un employeur tente d'insérer une clause de non-concurrence sans limitation de durée – l'ordre public empêche de valider cette clause, car elle dépasse les limites légales.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de conclure un contrat illicite (ex. vente de drogue) – l'ordre public prime sur la liberté contractuelle.
- Il ne donne pas le droit de modifier unilatéralement un contrat déjà formé – la modification nécessite un nouvel accord selon l'article 1103.
- Il ne s'applique pas aux contrats où la loi impose des obligations de contracter (ex. assurance automobile obligatoire).
- Il ne couvre pas les règles de protection des parties faibles, comme le droit de la consommation ou le droit du travail, qui sont d'ordre public.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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