Art. 1104 Code civil

Négociés, formés, exécutés de bonne foi - Art. 1104

Article 1104 du Code civil : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Texte et explications.

Texte officiel Art. 1104 Code civil — France

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

Deux phrases, et une exigence qui couvre toute la vie du contrat : il doit être « négocié, formé et exécuté de bonne foi ». L'énumération n'est pas décorative. Avant 2016, le texte ne visait que l'exécution ; il vise désormais aussi la phase des pourparlers et celle de la conclusion, ce qui donne prise contre la rupture brutale d'une négociation avancée ou contre le silence gardé sur un élément décisif.

La seconde phrase est celle qui décide : « Cette disposition est d'ordre public. » On ne peut donc pas l'écarter par une clause, et aucune stipulation ne peut autoriser une partie à se comporter de mauvaise foi. C'est rare dans le droit des contrats, largement supplétif, et c'est ce qui explique la place de cet article dans les argumentaires.

En pratique, la bonne foi se manifeste par des devoirs que le texte ne nomme pas : ne pas rendre impossible l'exécution par l'autre, ne pas exercer une prérogative contractuelle de façon déloyale, coopérer, informer, ne pas se contredire au détriment de son partenaire. Une limite est établie : la bonne foi permet de sanctionner l'abus dans l'exercice d'un droit, elle ne permet pas au juge de refaire l'équilibre économique du contrat ni de porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus. Ce qui relève de l'abus et ce qui relève du simple exercice d'un droit se distingue au vu des faits, et se prépare avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Une négociation avancée rompue brutalement après des mois de discussions et de frais engagés
  • Un cocontractant qui empêche l'autre d'exécuter puis lui reproche son inexécution
  • Une clause résolutoire actionnée pour un manquement minime et sans avertissement
  • Un professionnel qui garde le silence sur un élément qu'il sait déterminant
  • Un bailleur ou un prestataire qui multiplie les obstacles pour pousser l'autre à renoncer

Ce que cet article ne dit pas

  • Elle ne permet pas de réviser le prix ni de rétablir un équilibre économique jugé injuste : la bonne foi sanctionne l'abus, elle ne refait pas le contrat.
  • Elle ne crée pas d'obligation nouvelle à la charge d'une partie qui exécute ce qu'elle a promis.
  • Elle ne dispense pas de prouver. La mauvaise foi s'établit par des faits, des écrits et des dates, elle ne se présume pas.
  • Elle ne se confond pas avec le devoir précontractuel d'information, qui a son propre article et ses propres conditions.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Deux entreprises négocient pendant plusieurs mois la reprise d'un fonds de commerce. À la demande de l'acquéreur pressenti, le cédant fait réaliser un audit à ses frais. La veille de la signature annoncée, l'acquéreur indique qu'il a conclu ailleurs, en fait depuis plusieurs semaines.

Comment le texte s'applique

La bonne foi est due dès la négociation, mais elle ne supprime pas la liberté de ne pas conclure. Ce qui est en cause n'est donc pas la rupture, c'est d'avoir laissé l'autre engager des frais en entretenant l'apparence d'une négociation encore ouverte. Le fait qui décide est la date à laquelle l'accord avec le tiers a été conclu, rapprochée de celle des demandes d'audit.

Comment les parties se sont entendues

L'auteur de la rupture prend à sa charge le coût de l'audit et des déplacements engagés après la date où son choix était arrêté, sans autre indemnité, et les deux actent par écrit la fin des pourparlers.

Exemple illustratif

Un prestataire informatique doit livrer un outil de gestion. Le client, seul détenteur des accès techniques, met plusieurs semaines à les fournir malgré les relances écrites, puis reproche au prestataire son retard et annonce qu'il appliquera les pénalités prévues.

Comment le texte s'applique

La bonne foi dans l'exécution interdit de réclamer à l'autre une exécution que l'on a soi-même empêchée. Le fait décisif est la chronologie : si la période de retard du prestataire recouvre celle de l'attente des accès, les pénalités visent une inexécution dont le client est à l'origine. La mauvaise foi ne se présume pas, elle s'établit par ces dates et ces écrits.

Comment les parties se sont entendues

Les pénalités sont neutralisées pour la durée écoulée entre la première demande d'accès et leur remise effective, et un nouveau calendrier est signé avec un interlocuteur nommé de chaque côté.

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