La caducité met fin au contrat - Art. 1187
L'article 1187 du Code civil dispose que la caducité d'un contrat met fin à celui-ci et peut entraîner des restitutions selon les articles 1352 à 1352-9.
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1187 du Code civil traite des conséquences de la caducité d'un contrat. La caducité, définie à l'article 1186, survient lorsqu'un élément essentiel du contrat disparaît après sa formation. L'article 1187 précise que cette caducité met fin au contrat.
Ensuite, l'article prévoit que la caducité peut donner lieu à des restitutions. Cela signifie que les parties peuvent être tenues de se rendre ce qu'elles ont reçu en exécution du contrat. Les modalités de ces restitutions sont fixées par les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
Ainsi, l'article 1187 ne définit pas la caducité elle-même, mais en énonce les effets principaux : la fin du contrat et la possibilité de restitutions.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente d'un tableau unique est conclu, mais le tableau est détruit dans un incendie avant la livraison. La disparition de la chose vendue rend le contrat caduc : il prend fin et les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu.
- Un contrat de location d'un appartement est signé, mais l'immeuble est démoli avant l'entrée dans les lieux. L'objet du contrat n'existe plus, caducité.
- Un contrat de travail est conclu avec un employé qui décède avant le début de l'exécution. La personne est un élément essentiel, le contrat devient caduc.
- Un contrat de prêt d'un objet spécifique est conclu, mais l'objet est volé et ne peut être restitué. Caducité.
- Un contrat de mariage civil est célébré, mais l'un des époux avait déjà un mariage valide, ce qui rend le contrat caduc (disparition de l'élément de validité).
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité d'un contrat (articles 1178 et suivants).
- La résiliation unilatérale d'un contrat.
- La définition de la caducité (article 1186).
- Les modalités précises de restitution (détaillées dans d'autres articles du Code civil).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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