Caducité du contrat pour élément disparu - Art. 1186
L'article 1186 du Code civil régit la caducité d'un contrat en cas de disparition d'un élément essentiel ou dans un groupe de contrats interdépendants.
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La caducité frappe un contrat qui était valable lors de sa signature, mais qui perd par la suite un élément indispensable à son existence. Contrairement à la nullité, qui sanctionne un défaut présent dès l'origine, la caducité intervient en cours d'exécution.
Ce mécanisme s'applique aussi aux opérations économiques comportant plusieurs contrats liés. Lorsqu'un contrat disparaît, les autres contrats deviennent caducs si leur exécution devient impossible ou si le contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
Pour que cette caducité en chaîne s'applique, le cocontractant opposé doit avoir eu connaissance de l'existence de l'opération globale au moment où il a donné son consentement.
Quand il s'applique
- Un contrat de location financière portant sur du matériel informatique qui devient caduc après l'annulation de la vente du matériel principal.
- Un contrat d'entretien de système d'alarme qui s'éteint suite à la résiliation du bail commercial des locaux à surveiller.
- Un contrat de prestation de services dépendant directement d'un contrat d'approvisionnement préalable qui a été résilié.
Ce que cet article ne dit pas
- Un contrat entaché d'un vice dès sa conclusion, qui relève de la nullité.
- Un changement imprévisible de circonstances rendant l'exécution excessivement onéreuse sans faire disparaître un élément essentiel.
- L'inexécution fautive d'une obligation par une partie, qui relève de la résolution du contrat.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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