Interprétation selon l'intention des parties - Art. 1188
Le contrat s'interprète d'abord par la commune intention des parties, sinon par le sens qu'une personne raisonnable lui donnerait. Art. 1188 Code civil.
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte fixe l'ordre à suivre pour comprendre ce qu'un contrat veut dire. D'abord, on cherche ce que les deux parties avaient vraiment en tête au moment de signer, même si les mots écrits disent autre chose. Si on ne peut pas trouver cette intention commune (par exemple parce que les souvenirs diffèrent ou que le contrat est muet), on utilise alors le sens qu'une personne raisonnable, placée dans la même situation que les parties, donnerait au contrat.
C'est la règle de base de l'interprétation des contrats en droit français. Elle oblige à dépasser la lettre du texte quand celle-ci ne correspond pas à la volonté réelle des contractants. Les articles suivants (1189 à 1192) précisent d'autres techniques : lire les clauses ensemble, interpréter contre celui qui a rédigé, préférer le sens qui donne un effet à la clause, et ne pas interpréter une clause claire.
Quand il s'applique
- Un contrat de service indique 'réparation', mais le client pensait que cela incluait les pièces détachées alors que le prestataire les facture à part.
- Un bail d'habitation mentionne 'charges comprises' sans lister lesquelles ; le locataire et le propriétaire ne sont pas d'accord sur ce que couvre cette mention.
- Un contrat de vente promet une livraison 'sous huit jours' ; l'acheteur compte huit jours calendaires, le vendeur entend cinq jours ouvrés.
- Une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance utilise le mot 'accident' ; l'assureur refuse de couvrir un dommage survenu volontairement, l'assuré le considère comme un accident.
- Un contrat de fourniture décrit une qualité 'standard' ; le client réclame une qualité supérieure à celle que le fournisseur livre habituellement.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette règle ne permet pas d'interpréter une clause qui est claire et précise (voir article 1192 pour l'interdiction de dénaturer).
- Elle ne s'applique pas pour savoir si le contrat peut être modifié ou résilié ; cela relève de l'article 1193.
- Elle ne donne pas la solution en cas de doute entre le créancier et le débiteur d'un contrat de gré à gré ; l'article 1190 prévoit une interprétation en faveur du débiteur.
- Elle ne traite pas de la nullité ou de la caducité du contrat, qui sont régies par les articles 1178 à 1187.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1188 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.