Obligation sous condition potestative nulle - Art. 1304-2
Art. 1304-2 Code civil : la nullité de l'obligation sous condition potestative, sauf exécution en connaissance de cause.
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article sanctionne les conditions dites potestatives, c'est-à-dire celles dont la réalisation dépend uniquement de la volonté du débiteur. Une obligation conclue sous une telle condition est nulle.
Toutefois, la nullité ne peut être invoquée si l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. Autrement dit, celui qui a payé ou exécuté sa prestation en sachant que la condition était potestative ne peut ensuite se prévaloir de la nullité.
Quand il s'applique
- Un contrat stipule que le débiteur paiera un prix 's'il le souhaite' : la condition dépend de sa seule volonté, l'obligation est nulle.
- Un vendeur s'engage à livrer un bien 's'il décide de le faire' : condition potestative, nullité de l'obligation de livrer.
- Un emprunteur promet de rembourser un prêt 'quand il le voudra' : condition dépendant uniquement de sa volonté, obligation nulle.
- Un débiteur exécute volontairement l'obligation (par exemple, il paie) alors qu'il sait que la condition était potestative : il ne peut ensuite en demander la nullité.
Ce que cet article ne dit pas
- Une condition qui dépend de la volonté d'un tiers ou du créancier n'est pas potestative au sens de cet article (voir art. 1304 et suivants).
- Les conditions illicites ou impossibles sont régies par l'article 1304-1, non par le présent article.
- Cet article ne traite pas des conditions résolutoires (qui éteignent l'obligation) – voir article 1304-7.
- Il ne s'applique pas aux termes (échéance future) ; le terme est régi par les articles 1305 et suivants.
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