Sanction du blocage d'une condition Art. 1304-3
Si une partie empêche la réalisation d'une condition suspensive ou provoque celle d'une condition résolutoire, la condition est neutralisée contre elle.
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte sanctionne la mauvaise foi d'une partie qui manipule l'événement dont dépend un contrat pour se libérer de ses engagements.
Lorsqu'une obligation dépend d'une condition suspensive, le contrat ne produit ses effets que si l'événement prévu survient. Si la partie qui a intérêt à ce que le contrat ne se réalise pas empêche volontairement cet événement, la loi fait comme si la condition s'était réalisée.
À l'inverse, une condition résolutoire efface le contrat si l'événement se produit. Si la partie intéressée provoque intentionnellement cet événement pour annuler l'accord, la loi considère que la condition a échoué et le contrat demeure pleinement valide.
Quand il s'applique
- Un acheteur immobilier qui refuse de fournir les pièces requises pour son dossier bancaire afin d'obtenir un refus de prêt et annuler la vente.
- Un acquéreur sous condition d'obtention d'un permis de construire qui retire lui-même sa demande en mairie pour se délier du compromis.
- Un client qui provoque ou finance l'installation d'un concurrent pour activer une clause d'annulation de son contrat de prestation.
Ce que cet article ne dit pas
- Le refus de prêt opposé par la banque alors que l'acheteur a accompli toutes les démarches nécessaires et de bonne foi.
- L'impossibilité de réaliser la condition en raison d'un événement de force majeure ou du fait d'un tiers indépendant.
- Le renoncement à un engagement dont la réalisation dépendait uniquement du bon vouloir d'une partie dès l'origine.
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