Effets de la condition résolutoire : Art. 1304-7
Lorsqu'une condition résolutoire s'accomplit, l'obligation est éteinte de manière rétroactive, sauf accord contraire ou prestations continues déjà consommées.
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration. La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il se produit, anéantit l'obligation. Lorsque cette condition se réalise, l'engagement est effacé de façon rétroactive : la situation doit être rétablie comme si le contrat n'avait jamais été conclu, ce qui implique en principe la restitution des prestations reçues.
Ce principe de rétroactivité comporte toutefois des exceptions afin de protéger la stabilité des actes passés. Les actes conservatoires et les actes d'administration déjà accomplis pour gérer le bien ou l'obligation ne sont pas remis en cause et conservent toute leur valeur.
Enfin, la rétroactivité est écartée si les parties en ont convenu autrement dans leur contrat, ou lorsque les prestations réciproques ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution progressive, rendant inutile tout remboursement rétroactif.
Quand il s'applique
- L'annulation rétroactive d'une vente immobilière suite à la survenance de l'événement résolutoire, imposant au vendeur de restituer le prix et à l'acheteur de rendre le bien.
- La préservation des actes de gestion courante ou d'entretien urgent accomplis sur un bien avant l'accomplissement de la condition qui met fin au contrat.
- L'interruption d'un contrat d'abonnement ou de prestation continue où les périodes déjà exécutées et payées ne donnent pas lieu à restitution car elles ont apporté l'utilité attendue aux deux parties.
- L'application d'un accord contractuel dans lequel les parties ont expressément stipulé que la réalisation de la condition n'agirait que pour l'avenir sans effet rétroactif.
Ce que cet article ne dit pas
- La naissance d'un engagement suspendu à la réalisation d'un événement futur, relèvant des règles de la condition suspensive prévues à l'article 1304-6.
- Le simple aménagement de la date d'exigibilité d'une dette sans remise en cause retroactive du contrat, régit par les règles du terme à l'article 1305.
- Le remboursement d'une somme versée sans fondement ou par erreur en l'absence de condition contractuelle, relevant de l'enrichissement injustifié à l'article 1303.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1304-7 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.