Section 1 : L'obligation conditionnelle
8 articles
- Art. 1304 Définition de l'obligation conditionnelle L'article 1304 définit l'obligation conditionnelle : condition suspensive (rend l'obligation pure et simple) ou résolutoire (l'anéantit).
- Art. 1304-1 Condition illicite : nullité obligation L'art. 1304-1 énonce : la condition doit être licite ; à défaut, l'obligation est nulle. La nullité sanctionne l'illicéité de la condition.
- Art. 1304-2 Obligation sous condition potestative nulle Art. 1304-2 Code civil : la nullité de l'obligation sous condition potestative, sauf exécution en connaissance de cause.
- Art. 1304-3 Sanction du blocage d'une condition Si une partie empêche la réalisation d'une condition suspensive ou provoque celle d'une condition résolutoire, la condition est neutralisée contre elle.
- Art. 1304-4 Renoncer à une condition d'intérêt exclusif Le Code civil permet de renoncer à une condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant qu'elle n'est pas accomplie ou n'a pas défailli (art. 1304-4).
- Art. 1304-5 Droits pendant la condition suspensive Avant la réalisation d'une condition suspensive, le débiteur ne doit pas faire obstacle à l'exécution, et ce qui a été payé peut être répété.
- Art. 1304-6 Effets de la condition suspensive L'accomplissement de la condition suspensive rend l'obligation pure et simple sans rétroactivité de plein droit. En cas de défaillance, elle disparaît.
- Art. 1304-7 Effets de la condition résolutoire Lorsqu'une condition résolutoire s'accomplit, l'obligation est éteinte de manière rétroactive, sauf accord contraire ou prestations continues déjà consommées.