Définition de l'obligation conditionnelle – Art. 1304
L'article 1304 définit l'obligation conditionnelle : condition suspensive (rend l'obligation pure et simple) ou résolutoire (l'anéantit).
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une obligation est dite conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. L'article 1304 distingue deux types de conditions.
La condition suspensive : si elle se réalise, l'obligation devient pure et simple, c'est-à-dire qu'elle n'est plus soumise à aucune condition. Tant qu'elle ne s'est pas réalisée, l'obligation existe mais n'est pas exigible.
La condition résolutoire : si elle se réalise, l'obligation est anéantie. L'article ne précise pas d'effet rétroactif ; l'obligation cesse d'exister à compter de l'accomplissement de la condition.
Quand il s'applique
- Vous signez un compromis de vente d'une maison sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire.
- Vous louez un appartement avec une clause résolutoire prévoyant que le bail prend fin si vous déménagez à l'étranger.
- Un employeur vous offre un poste à condition que vous réussissiez un examen d'aptitude.
- Une donation est consentie à condition que le donataire se marie avant une certaine date.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions potestatives (dépendant de la seule volonté du débiteur) sont traitées à l'article 1304-2.
- Les conditions illicites ou impossibles sont régies par l'article 1304-1.
- La notion de terme (échéance certaine) est distincte et définie à l'article 1305.
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