Condition illicite : nullité obligation - Art. 1304-1
L'art. 1304-1 énonce : la condition doit être licite ; à défaut, l'obligation est nulle. La nullité sanctionne l'illicéité de la condition.
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1304-1 du Code civil exige que toute condition dont dépend une obligation soit licite, c'est-à-dire permise par la loi et non contraire à une règle impérative. Si la condition est illicite, l'obligation elle-même est nulle et réputée n'avoir jamais existé.
Il ne s'agit pas d'une nullité de la seule condition, mais de l'obligation dans son ensemble. La nullité est automatique dès lors que la condition est illicite, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente sous condition que l'acheteur commette un délit (par exemple, un vol).
- Un prêt sous condition que l'emprunteur exerce une activité interdite par la loi.
- Un bail conditionné à l'exercice d'une activité illicite dans les lieux loués.
- Une promesse de donation sous condition que le donataire réalise un acte frauduleux.
- Un contrat de travail liant le paiement du salaire à la commission d'une infraction.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions potestatives (dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur) sont régies par l'article 1304-2.
- Les conditions dont la réalisation est empêchée par la partie intéressée relèvent de l'article 1304-3.
- Les conditions impossibles (matériellement irréalisables) ne sont pas visées par cet article ; elles peuvent relever d'autres règles du Code civil.
- Les conditions suspensives ou résolutoires accomplies sont traitées aux articles 1304-6 et 1304-7.
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