Effets de la condition suspensive - Art. 1304-6
L'accomplissement de la condition suspensive rend l'obligation pure et simple sans rétroactivité de plein droit. En cas de défaillance, elle disparaît.
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat contient une condition suspensive, l'obligation ne devient pleinement exigible que si l'événement futur et incertain se réalise. Une fois cet événement accompli, l'engagement prend effet pour l'avenir. Il ne remonte pas dans le temps jusqu'à la signature du contrat, sauf si les parties ont expressément prévu une clause de rétroactivité.
Tant que la condition n'est pas accomplie, le bien objet de la prestation reste sous la responsabilité et la gestion du débiteur. Celui-ci en supporte les risques de perte ou de dégradation, mais conserve en contrepartie le droit de percevoir les fruits produits par le bien pendant cette période.
Si la condition suspensive échoue définitivement, l'engagement est considéré comme n'ayant jamais existé, effaçant ainsi rétroactivement les obligations contractuelles.
Quand il s'applique
- L'achat d'un bien immobilier conclu sous condition d'obtention d'un prêt bancaire, lorsque la banque accorde le financement sollicité.
- La vente d'un terrain subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, dont la demande fait l'objet d'un refus définitif.
- La gestion d'un immeuble et le bénéfice des loyers par le vendeur pendant la période d'attente de la réalisation d'une condition suspensive.
Ce que cet article ne dit pas
- La sanction du comportement d'une partie qui empêche intentionnellement la réalisation de la condition, régie par l'article 1304-3.
- La faculté pour une partie de renoncer unilatéralement à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, prévue par l'article 1304-4.
- Les règles relatives à l'extinction retroactive des obligations sous condition résolutoire, traitées par l'article 1304-7.
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