Obligation à terme : définition – Art. 1305
L'article 1305 du Code civil définit l'obligation à terme : l'exigibilité est différée jusqu'à un événement futur et certain, même si la date en est incertaine.
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1305 distingue l'obligation à terme de l'obligation conditionnelle. Dans l'obligation à terme, l'événement qui fixe l'exigibilité est certain de se produire, même si on ne sait pas exactement quand. Par exemple, le décès d'une personne est certain, mais la date est inconnue. La dette devient exigible à ce moment-là, mais l'obligation existe dès la conclusion du contrat. Le terme ne suspend que l'exigibilité, pas l'obligation elle-même.
Contrairement à la condition (art. 1304), l'événement ne peut pas ne pas arriver. Si l'événement est incertain, il s'agit d'une condition. Le terme peut être exprès ou tacite (art. 1305-1). Le juge peut le fixer en l'absence d'accord. Le paiement anticipé est possible, mais ne peut être exigé avant le terme (art. 1305-2). Le terme profite en principe au débiteur (art. 1305-3), sauf stipulation contraire ou déchéance (art. 1305-4 et 1305-5).
Quand il s'applique
- Un prêt d'argent remboursable au décès de l'emprunteur : le décès est certain, la date inconnue.
- Une vente immobilière avec paiement du prix à la signature de l'acte authentique, à une date certaine.
- Une obligation de verser une pension alimentaire jusqu'au décès du créancier : terme incertain mais certain.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation conditionnelle, où l'événement peut ne pas se réaliser (article 1304).
- L'obligation sans terme, exigible immédiatement.
- L'obligation à terme extinctif, qui éteint l'obligation (non défini par cet article).
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