Demande d'intérêts contre un débiteur solidaire: Art. 1314
Lorsque le créancier demande des intérêts contre un débiteur solidaire, les intérêts courent pour tous, même sans demande individuelle.
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1314 du Code civil traite de l'effet d'une demande d'intérêts dans le cadre d'une obligation solidaire. Si plusieurs personnes sont tenues solidairement d'une même dette, et que le créancier réclame des intérêts à l'un des débiteurs solidaires, cette demande fait courir les intérêts à l'égard de tous les codébiteurs. Il n'est pas nécessaire d'adresser une demande distincte à chaque débiteur pour que les intérêts commencent à courir pour chacun d'eux.
Cette règle s'applique quel que soit le fondement de la solidarité, qu'elle soit légale ou conventionnelle. Elle concerne uniquement les intérêts, et non le principal de la dette. La demande d'intérêts peut être formulée par voie de justice ou par une simple mise en demeure extrajudiciaire, dès lors qu'elle est explicite. L'effet est immédiat : à compter de la demande, les intérêts courent pour tous les débiteurs solidaires, même si certains n'ont pas été informés de cette demande.
Quand il s'applique
- Un créancier envoie une lettre de mise en demeure à l'un des codébiteurs solidaires, réclamant le paiement des intérêts. À partir de cette lettre, les intérêts courent pour tous les codébiteurs.
- Dans le cadre d'un prêt garanti par plusieurs cautions solidaires, le créancier demande en justice les intérêts à une seule caution. Cette demande fait courir les intérêts à l'égard de toutes les cautions.
- Plusieurs personnes sont condamnées solidairement à des dommages-intérêts. Le créancier demande les intérêts moratoires à l'un des condamnés ; les intérêts courent alors pour tous les co-débiteurs.
- Un créancier, dans le cadre d'une obligation solidaire, demande les intérêts à l'un des débiteurs par un acte d'huissier. Cet acte profite à tous les débiteurs solidaires pour le calcul des intérêts.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1314 ne détermine pas le taux d'intérêt applicable. Le taux peut être fixé par la loi, le contrat ou une décision de justice, mais l'article ne traite que du point de départ des intérêts.
- Il ne s'applique pas aux dettes qui ne sont pas solidaires. Pour les obligations divisibles ou conjointes, la demande d'intérêts contre un débiteur n'affecte pas les autres.
- L'article ne concerne pas la demande en principal. Si le créancier demande seulement le principal, les intérêts peuvent ne pas courir tant qu'une demande d'intérêts n'est pas faite séparément.
- Il ne règle pas l'interruption de la prescription. L'interruption est traitée par l'article 1312 pour les créanciers solidaires, mais l'article 1314 est spécifique aux intérêts.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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