Exceptions du débiteur solidaire poursuivi - Art. 1315
Le débiteur solidaire poursuivi peut opposer au créancier les exceptions communes ou personnelles, et déduire la part d'un codébiteur si elle est éteinte.
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un créancier réclame le paiement intégral d'une dette à un seul débiteur solidaire, ce dernier dispose de plusieurs moyens de défense pour refuser de payer ou réduire le montant demandé.
Il peut invoquer les moyens de défense dits « communs », c'est-à-dire ceux qui annulent ou éteignent la dette pour l'ensemble des coobligés, comme la nullité du contrat ou sa résolution. Il peut également utiliser les moyens qui lui sont strictement personnels.
En revanche, il ne peut pas se prévaloir des défenses personnelles à un autre codébiteur, comme un délai d'attente accordé spécifiquement à ce dernier. Si toutefois cette circonstance personnelle éteint définitivement la part de cet autre codébiteur, notamment par une remise de dette ou une compensation, le débiteur poursuivi peut demander la déduction de cette part du montant total réclamé.
Quand il s'applique
- Un locataire solidaire poursuivi en paiement du loyer intégral par le propriétaire invoque la nullité du bail pour vice du consentement.
- Un coemprunteur poursuivi exige que la part du montant global soit réduite parce que le prêteur a accordé une remise de dette à son codébiteur.
- Un débiteur solidaire refuse de payer en opposant au créancier l'annulation définitive du contrat de vente initial.
- Un débiteur tente de suspendre ses paiements en se prévalant du délai accordé individuellement à son associé, ce que le créancier lui refuse.
Ce que cet article ne dit pas
- La contribution finale et le remboursement de la part de chacun entre codébiteurs après le paiement, régis par l'article 1317.
- La répartition de la charge de l'inexécution ou des dommages-intérêts entre les codébiteurs, régie par l'article 1319.
- La faculté pour un créancier solidaire d'exiger le paiement auprès de n'importe quel débiteur, régie par l'article 1313.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1315 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.