Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
10 articles
- Art. 1310 Solidarité légale ou conventionnelle La solidarité entre débiteurs ou créanciers ne se présume pas. Elle doit être prévue par la loi ou par une convention expresse. Art. 1310 du Code civil.
- Art. 1311 Solidarité entre créanciers La solidarité active permet à chaque créancier de réclamer la totalité de la créance. Le paiement fait à l'un libère le débiteur envers tous.
- Art. 1312 Prescription étendue aux co-créanciers Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription au profit d'un créancier solidaire bénéficie également à tous les autres créanciers de la même dette.
- Art. 1313 Solidarité passive : payer toute la dette Selon l'article 1313 du Code civil, chaque débiteur solidaire doit payer toute la dette. Le paiement par l'un d'eux libère les autres envers le créancier.
- Art. 1314 Demande d'intérêts contre un débiteur solidaire Lorsque le créancier demande des intérêts contre un débiteur solidaire, les intérêts courent pour tous, même sans demande individuelle.
- Art. 1315 Exceptions du débiteur solidaire poursuivi Le débiteur solidaire poursuivi peut opposer au créancier les exceptions communes ou personnelles, et déduire la part d'un codébiteur si elle est éteinte.
- Art. 1316 Remise de solidarité à un codébiteur Créancier reçoit paiement d'un codébiteur solidaire et consent remise de solidarité : conserve créance contre autres, déduction part du débiteur déchargé.
- Art. 1317 Contribution entre codébiteurs solidaires Art. 1317 : contribution entre codébiteurs solidaires. Qui paie au-delà a recours. Si l'un insolvable, sa part répartie entre solvables.
- Art. 1318 Dette solidaire profitant à un seul Si une dette solidaire ne concerne qu'un seul codébiteur, il la supporte entièrement. S'il paye, aucun recours ; si les autres payent, ils se font rembourser.
- Art. 1319 Responsabilité solidaire des codébiteurs Art. 1319 établit que les codébiteurs solidaires répondent ensemble de l'inexécution, mais la charge définitive incombe à ceux qui en sont responsables.