Solidarité passive : payer toute la dette - Art. 1313
Selon l'article 1313 du Code civil, chaque débiteur solidaire doit payer toute la dette. Le paiement par l'un d'eux libère les autres envers le créancier.
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une obligation est solidaire entre plusieurs débiteurs, le créancier a le droit de demander l'intégralité du paiement à n'importe lequel d'entre eux. Celui qui est poursuivi ne peut pas exiger que le créancier divise sa demande ou s'adresse d'abord aux autres.
Si l'un des débiteurs paie l'ensemble de la somme due, ce paiement éteint la dette globale et libère l'ensemble des codébiteurs vis-à-vis du créancier. Le créancier peut également engager des poursuites contre plusieurs débiteurs, en même temps ou successivement.
Ce texte règle uniquement le rapport entre le créancier et les débiteurs. Il ne traite pas de la répartition finale ou du remboursement ultérieur entre les codébiteurs une fois la dette payée.
Quand il s'applique
- Un bailleur exige la totalité des loyers impayés auprès d'un seul colocataire engagé par une clause de solidarité.
- Une banque réclame l'intégralité du remboursement du crédit à un seul des coemprunteurs.
- Un créancier engage des poursuites judiciaires contre un premier débiteur solidaire, puis poursuit aussi les autres débiteurs.
- Un débiteur solidaire règle l'intégralité de la somme réclamée, éteignant ainsi la dette de tous les coobligés envers le créancier.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles de remboursement et de partage définitif de la dette entre les codébiteurs après le paiement intégral.
- La création ou la présomption de la solidarité, qui nécessite un contrat ou un texte de loi spécifique.
- Les moyens de défense ou exceptions qu'un débiteur peut opposer individuellement au créancier.
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