Imputation des paiements partiels – Art. 1343-1
Tout paiement partiel d'une dette portant intérêt s'impute d'abord sur les intérêts. Le taux conventionnel doit être écrit et est annuel par défaut.
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique aux dettes en argent qui produisent des intérêts. Lorsque le débiteur paie une partie de la somme due, cette somme sert d'abord à payer les intérêts courus, puis le principal.
Le taux d'intérêt peut être fixé par la loi ou par le contrat. Si le contrat prévoit un taux, celui-ci doit être mentionné par écrit. Si le contrat ne précise pas la période, le taux est considéré comme annuel.
Quand il s'applique
- Un emprunteur rembourse un prêt par mensualités : chaque versement couvre d'abord les intérêts, puis le capital.
- Un créancier accorde un délai de paiement avec intérêts : le débiteur qui paie en plusieurs fois doit d'abord apurer les intérêts.
- Un particulier prête une somme à un ami avec intérêts : le remboursement partiel se fait d'abord sur les intérêts.
- Un contrat de prêt immobilier prévoit un taux d'intérêt : le taux doit être écrit, sinon il est annuel.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas les intérêts moratoires après mise en demeure (article 1344-1).
- Elle ne s'applique pas aux dettes sans intérêt (article 1343).
- Elle ne traite pas de la capitalisation des intérêts échus (article 1343-2).
- Elle ne détermine pas le taux d'intérêt légal, qui est fixé par la loi.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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