Capitalisation des intérêts échus d'un an - Art. 1343-2
Les intérêts échus depuis au moins un an produisent à leur tour des intérêts si le contrat ou une décision de justice le prévoit. Art. 1343-2 du Code civil.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1343-2 du Code civil autorise la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire que des intérêts déjà dus peuvent eux-mêmes produire des intérêts. Cette règle ne s'applique que si les intérêts initiaux sont dus depuis au moins une année entière. De plus, elle ne joue pas automatiquement : il faut que le contrat le prévoie expressément ou qu'une décision de justice l'ordonne.
Sans cette clause contractuelle ou cette décision judiciaire, les intérêts échus ne produisent pas d'intérêts supplémentaires, même s'ils sont impayés depuis longtemps. C'est une exception au principe de l'interdiction de l'anatocisme (intérêts sur intérêts).
Quand il s'applique
- Un prêt bancaire dont le contrat stipule une capitalisation annuelle des intérêts impayés.
- Une décision de justice qui ordonne que les intérêts moratoires échus depuis plus d'un an portent eux-mêmes intérêt.
- Un contrat de location avec une clause prévoyant que les intérêts de retard échus sont capitalisés chaque année.
- Un prêt entre particuliers où les parties ont convenu par écrit que les intérêts non payés après un an deviennent productifs.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas si le contrat ou la décision de justice ne mentionne pas la capitalisation des intérêts.
- Il ne s'applique pas aux intérêts échus depuis moins d'un an, même si le contrat le prévoit pour une période plus courte.
- Il ne permet pas au débiteur d'exiger la capitalisation : c'est une faculté laissée au créancier dans les conditions prévues.
- Il ne concerne pas les intérêts légaux (comme ceux de l'article 1344-1) sans décision de justice ou clause contractuelle.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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