Distinction somme d'argent / dette de valeur - Art. 1343
L'article 1343 distingue le paiement des obligations de somme d'argent (montant nominal) et des dettes de valeur (montant liquidé).
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1343 distingue deux catégories d'obligations pécuniaires : les obligations de somme d'argent et les dettes de valeur.
Pour une obligation de somme d'argent, le débiteur se libère en versant le montant nominal. Ce montant peut toutefois être modifié par une clause d'indexation.
Pour une dette de valeur, le débiteur se libère en versant la somme d'argent qui résulte de la liquidation de la dette. Cette liquidation consiste à évaluer la dette en argent à un moment donné.
La distinction est importante car elle détermine le moment et le montant du paiement libératoire.
Quand il s'applique
- Un prêt d'argent remboursé au montant nominal.
- Une indemnisation pour préjudice corporel déterminée par expertise.
- Un contrat de location avec loyer indexé sur l'indice des prix à la consommation.
- Une obligation de transfert d'actions devenue impossible, convertie en valeur monétaire.
- Une pension alimentaire fixée en valeur et revalorisée périodiquement.
Ce que cet article ne dit pas
- Le mode de paiement (espèces, virement, chèque) n'est pas régi par cet article.
- Les intérêts moratoires sont traités à l'article 1344-1.
- La monnaie de paiement (euro) est fixée à l'article 1343-3.
- Les délais de paiement ou plans d'apurement sont prévus à l'article 1343-5.
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