Conditions de la compensation - Art. 1347-1
La compensation automatique nécessite deux dettes réciproques fongibles, certaines, liquides et exigibles, même exprimées en devises convertibles.
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les conditions requises pour que deux dettes s'éteignent mutuellement par compensation de plein droit. Ce mécanisme évite un double paiement lorsque deux personnes sont à la fois créancière et débitrice l'une de l'autre.
Quatre critères cumulatifs sont exigés. Les obligations doivent être fongibles (porter sur de l'argent ou des biens interchangeables de même espèce), certaines (non contestées dans leur principe), liquides (déterminées dans leur montant) et exigibles (arrivées à leur terme de paiement).
Le texte précise que les créances financières libellées en monnaies différentes restent compensables si ces devises peuvent être converties l'une dans l'autre.
Quand il s'applique
- Deux commerçants se doivent mutuellement des factures d'argent arrivées à échéance.
- Un bailleur doit restituer un trop-perçu de charges chiffré à son locataire qui lui doit un loyer échu.
- Deux partenaires d'affaires s'opposent des dettes financières liquides, l'une en euros et l'autre en dollars convertibles.
Ce que cet article ne dit pas
- Compenser une dette d'argent avec une obligation de livrer un bien spécifique (l'obligation n'est pas fongible).
- Compenser une créance contestée ou non encore chiffrée (relevant de l'article 1348).
- Compenser une dette payable à un terme futur qui n'est pas encore échu (la dette n'est pas exigible).
- Compenser des créances insaisissables ou nées d'un dépôt (exclues par l'article 1347-2).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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