Compensation de dettes connexes : Art. 1348-1
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au motif qu'une dette n'est pas liquide ou exigible. Elle prend effet à la première exigibilité.
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La compensation permet d'effacer deux dettes réciproques à hauteur du montant le plus faible. En principe, les deux dettes doivent être liquides (chiffrées) et exigibles (immédiatement payables).
Cet article fixe une règle spécifique pour les dettes connexes, c'est-à-dire nées d'un même contrat ou d'une même relation juridique. Le juge ne peut pas rejeter la demande de compensation uniquement parce que l'une des obligations n'est pas encore liquide ou exigible.
Lorsque la compensation de dettes connexes est prononcée, elle prend rétroactivement effet au jour où la première dette est devenue exigible. L'intervention ultérieure d'un tiers ayant acquis des droits sur l'une des obligations n'empêche pas le débiteur de faire jouer cette compensation.
Quand il s'applique
- Un client refuse de payer la facture d'un artisan pour des travaux défectueux en opposant une demande de réparation dont le montant n'est pas encore chiffré.
- Un acheteur retient le paiement d'une livraison de marchandises en invoquant une pénalité de retard prévue dans le même contrat d'approvisionnement.
- Un bailleur réclame des loyers impayés alors que le locataire demande la prise en charge de travaux urgents réalisés dans le logement sans montant préalablement arrêté.
Ce que cet article ne dit pas
- La compensation de dettes indépendantes sans lien contractuel entre elles qui ne sont pas encore liquides (article 1348).
- L'accord volontaire des parties pour éteindre leurs obligations réciproques sans passer par le juge (article 1348-2).
- L'opposition à la compensation lorsque la créance est insaisissable (article 1347-2).
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