Extinction de dettes réciproques - Art. 1347
La compensation éteint deux dettes réciproques à hauteur du montant le plus faible, dès que les conditions sont réunies et qu'elle est invoquée.
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La compensation intervient lorsque deux personnes sont à la fois créancière et débitrice l'une envers l'autre. Au lieu d'effectuer deux paiements distincts, leurs obligations respectives s'éteignent simultanément à hauteur de la plus faible des deux.
Cette extinction s'opère à la date où l'ensemble des conditions légales sont remplies. Toutefois, la compensation ne produit pas son effet de façon purement automatique : la partie qui souhaite s'en prévaloir doit expressément l'invoquer.
Quand il s'applique
- Un propriétaire doit rembourser le dépôt de garantie à son ancien locataire qui lui doit un loyer restant.
- Un professionnel facture des prestations à un fournisseur auquel il a acheté du matériel.
- Deux commerçants se vendent mutuellement des marchandises et souhaitent solder leurs comptes.
Ce que cet article ne dit pas
- La compensation des créances insaisissables ou nées d'un dépôt, régie par l'article 1347-2.
- La compensation ordonnée en justice lorsque l'une des dettes n'est pas encore liquide, régie par l'article 1348.
- La compensation conventionnelle librement négociée entre les parties, régie par l'article 1348-2.
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