Compensation judiciaire - créance non liquide - Art. 1348
La compensation en justice peut être prononcée même si une créance n'est pas encore liquide ou exigible. Effet à la date du jugement sauf décision contraire.
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1348 permet au juge de prononcer la compensation entre deux dettes réciproques, même si l'une d'elles n'est pas encore liquide (montant exact non déterminé) ou exigible (terme non arrivé). La condition est que cette dette soit certaine : son existence ne doit pas être contestée.
En principe, la compensation légale (automatique) ne joue que pour des dettes liquides et exigibles (article 1347-1). L'article 1348 offre donc une voie judiciaire pour contourner cette limite. Le juge peut l'accorder, et sauf décision contraire, la compensation prend effet à la date du jugement.
Quand il s'applique
- Un artisan facture des travaux, mais le client conteste le montant exact car des retouches n'ont pas été chiffrées ; le juge peut compenser cette créance non liquide avec une dette certaine du client.
- Un locataire doit des loyers impayés, mais le propriétaire lui doit une somme pour des réparations non faites dont le coût n'est pas encore évalué ; compensation possible en justice.
- Deux entreprises ont des contrats croisés : l'une a livré des marchandises dont le prix n'est pas encore fixé (créance non liquide), l'autre a une dette certaine de fourniture de services ; le juge peut compenser.
- Un prêteur a prêté une somme avec un terme non échu (créance non exigible), mais l'emprunteur a une créance certaine contre lui ; compensation judiciaire possible.
Ce que cet article ne dit pas
- Ceci ne permet pas la compensation si la créance n'est pas certaine (contestée sur son existence) ; l'article 1348 exige que la créance soit certaine.
- Ceci ne permet pas la compensation automatique sans décision de justice ; il faut une action en justice.
- Ceci ne s'applique pas aux dettes insaisissables ni aux obligations de restitution de dépôt, de prêt à usage ou de séquestre (ces exclusions sont régies par l'article 1347-2).
- Ceci ne permet pas au juge de refuser la compensation pour dettes connexes au seul motif que l'une n'est pas liquide ou exigible (c'est l'article 1348-1 qui impose une règle différente).
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