Confusion en solidarité et cautionnement - Art. 1349-1
Règles de l'extinction par confusion en cas de solidarité entre débiteurs ou créanciers et de cautionnement : libération partielle ou totale des cautions.
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part. Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La confusion se produit quand une même personne devient à la fois créancier et débiteur de la même obligation. Cet article précise ses effets lorsque plusieurs débiteurs ou créanciers sont solidaires, ou lorsqu'une caution est impliquée.
En cas de solidarité, si la confusion ne touche qu'un seul des codébiteurs ou cocréanciers, l'obligation ne s'éteint que pour sa part. Les autres restent tenus pour le reste.
Si la confusion porte sur l'obligation garantie par une caution, celle-ci est libérée, même si elle est solidaire. En revanche, si la confusion ne porte que sur l'obligation d'une caution, le débiteur principal n'est pas libéré ; seules les autres cautions solidaires sont libérées à hauteur de la part de cette caution.
Quand il s'applique
- Un créancier hérite de l'un de ses codébiteurs solidaires : la dette de ce dernier s'éteint, mais les autres codébiteurs restent tenus pour leur part.
- Un créancier devient également débiteur de l'obligation garantie par une caution : la caution est libérée de son engagement.
- Une caution devient créancière de l'obligation qu'elle a garantie : le débiteur principal reste tenu, mais les autres cautions solidaires sont libérées à due concurrence.
- Plusieurs codébiteurs solidaires, l'un d'eux devient créancier de la dette commune : sa part s'éteint, les autres doivent encore la leur.
- Un créancier unique est aussi débiteur de l'un des codébiteurs solidaires : la confusion libère ce codébiteur à hauteur de sa part, les autres restent obligés.
Ce que cet article ne dit pas
- Les effets de la confusion en dehors de toute solidarité ou cautionnement (cela relève de l'article 1349 seul).
- La remise de dette, qui suit ses propres règles pour les cautions et codébiteurs solidaires (articles 1350-1 et 1350-2).
- La compensation, qui est un autre mode d'extinction des obligations (articles 1347 et suivants).
- L'impossibilité d'exécution, traitée à l'article 1351 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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