Accord de compensation réciproque - Art. 1348-2
Les parties peuvent convenir d'éteindre toutes obligations réciproques par une compensation. Effet à la date de l'accord ou à la coexistence pour les futures.
Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux parties de convenir librement d'éteindre toutes leurs obligations réciproques, qu'elles soient présentes ou futures, par un accord de compensation. Contrairement à la compensation légale (article 1347), qui exige des dettes certaines, liquides et exigibles, la compensation conventionnelle peut porter sur n'importe quelles obligations, même futures.
La compensation prend effet à la date de l'accord. Pour les obligations futures, elle prend effet à la date où elles coexistent, c'est-à-dire lorsque les deux obligations existent simultanément. Cela permet de planifier l'extinction de dettes mutuelles sans attendre leur exigibilité.
Quand il s'applique
- Deux entreprises qui se doivent mutuellement de l'argent et des services décident d'annuler leurs créances respectives par un accord.
- Un propriétaire et un locataire conviennent de compenser les loyers impayés avec la caution.
- Deux particuliers qui se sont prêtés de l'argent à différentes occasions signent un accord pour compenser leurs dettes.
- Des parties à un contrat de fourniture future conviennent que les livraisons et les paiements futurs se compenseront automatiquement.
- Un groupe de sociétés conclut un accord de compensation pour toutes les créances et dettes entre elles.
Ce que cet article ne dit pas
- La compensation automatique sans accord (celle-ci est régie par l'article 1347).
- La compensation judiciaire prononcée par un juge (article 1348).
- La compensation pour des obligations non réciproques, par exemple entre une dette et une obligation de faire non monétaire.
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