Report de plein droit des sûretés Art. 1352-9
Les sûretés pour le paiement d'une obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer, la caution conservant le bénéfice du terme.
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Quand un contrat est annulé ou résolu, les parties doivent se restituer ce qu'elles ont reçu (obligation de restituer). Les sûretés (caution, hypothèque, gage, etc.) qui garantissaient le paiement initial sont automatiquement reportées sur cette nouvelle obligation de restitution. Cela signifie que la caution ou le bien donné en garantie continue à couvrir la dette de restitution. Toutefois, la caution conserve le bénéfice du terme : si l'obligation initiale n'était pas exigible immédiatement, elle ne devient pas exigible du seul fait du report.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente est annulé : l'acheteur doit rendre le bien, et la caution qui avait garanti le paiement du prix voit sa garantie s'appliquer à cette restitution.
- Un prêt immobilier est déclaré nul : l'emprunteur doit rembourser le capital emprunté, l'hypothèque constituée pour le prêt initial est reportée sur cette obligation de remboursement.
- Un bail de location est annulé : le locataire doit restituer les loyers perçus indûment, et le dépôt de garantie (sûreté) est reporté sur cette obligation de restitution.
- Une caution solidaire d'un contrat annulé reste tenue, mais elle ne peut être contrainte à payer avant le terme initialement prévu.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas des sûretés constituées pour d'autres obligations que le paiement (par exemple une garantie de bonne exécution).
- Il ne s'applique pas en cas de perte de la chose due (impossibilité de restitution), ce qui relève des articles 1351 et 1351-1.
- Il ne concerne pas la libération des cautions par une remise de dette (article 1350-2).
- Il ne précise pas les modalités pratiques de mise en œuvre de la sûreté reportée (renouvellement d'inscription, etc.).
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