Date certaine des actes sous signature privée - Art. 1377
Art. 1377 : l'acte sous seing privé n'a date certaine envers les tiers que par enregistrement, décès d'un signataire ou constatation dans un acte authentique.
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1377 indique comment un acte sous signature privée (un écrit signé par les parties sans notaire) acquiert une date certaine à l'égard des tiers. Sans date certaine, il est impossible d'opposer la date de l'acte à une personne qui n'y a pas participé, par exemple en cas de conflit entre deux créanciers.
Trois événements seulement donnent cette date certaine : l'enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale, le décès de l'un des signataires, ou la reproduction du contenu de l'acte dans un acte authentique (reçu par un officier public, comme un notaire).
La date certaine ne concerne que l'opposabilité aux tiers. Entre les parties elles-mêmes, la preuve de la date peut être établie par d'autres moyens (reconnaissance de signature, article 1372).
Quand il s'applique
- Vous prêtez de l'argent à un ami sur un simple écrit signé. Pour que ce prêt ait une date certaine envers d'autres créanciers, vous devez faire enregistrer l'acte ou attendre le décès de l'emprunteur.
- Vous vendez votre voiture par acte sous seing privé. Si l'acheteur revend la voiture à un tiers, la date de votre vente n'est opposable à ce tiers que si l'acte a été enregistré ou si le vendeur initial est décédé.
- Un contrat de location non notarié. Pour prouver la date de début du bail contre un nouveau propriétaire, l'enregistrement ou le décès du locataire donne date certaine.
- Une promesse unilatérale de vente sous signature privée. La date certaine est acquise si l'acte est constaté dans un acte authentique ultérieur (par exemple dans un compromis notarié).
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne donne pas de date certaine entre les parties elles-mêmes : celle-ci est établie par la reconnaissance ou la vérification d'écriture (articles 1372 et 1373).
- Il ne suffit pas que l'acte soit signé devant témoins ou daté de la main des parties pour être opposable aux tiers.
- L'enregistrement n'est pas obligatoire ; il permet seulement d'acquérir la date certaine, mais ne valide pas l'acte s'il est nul pour une autre raison.
- Le décès d'un signataire ne donne date certaine qu'à partir du décès, non à la date de signature.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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