Formalités du choix de loi - Art. 1397-3
Cet article fixe les démarches de publicité et de remise d'acte ou certificat à l'état civil en cas de désignation de la loi applicable au mariage.
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi. Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci. A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Avant la célébration du mariage, les futurs époux qui choisissent la loi applicable à leur régime matrimonial doivent remettre à l'officier de l'état civil l'acte de désignation ou un certificat délivré par la personne compétente. Ce document précise l'identité et la résidence des futurs époux, la date de l'acte, ainsi que l'identité, la qualité et la résidence de la personne qui l'a établi.
Lorsque cette désignation survient en cours de mariage, les époux doivent accomplir les mesures de publicité prévues par le code de procédure civile. Si un contrat de mariage a déjà été passé, la loi désignée doit être mentionnée sur la minute de ce contrat.
À l'occasion de ce choix de loi, avant ou pendant le mariage, les époux peuvent également indiquer la nature du régime matrimonial qu'ils adoptent.
Quand il s'applique
- Deux futurs époux remettent au maire un certificat notarié constatant le choix de la loi applicable avant la célébration du mariage.
- Un couple marié désignant une nouvelle loi applicable accomplit les formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
- Des époux font annoter la minute de leur contrat de mariage initial pour y faire figurer la loi applicable nouvellement désignée.
- Un couple profitant du choix de la loi applicable pour préciser qu'il opte pour un régime de séparation de biens.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité même et les conditions de fond pour choisir la loi applicable, régies par l'article 1397-2.
- La modification du régime matrimonial en droit interne sans élément d'extranéité, régie par l'article 1397.
- La date d'effet du changement de régime matrimonial à l'égard des époux ou des tiers, régie par l'article 1397-6.
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