Effets du choix de loi en mariage - Art. 1397-4
Le choix de la loi du régime matrimonial en cours de mariage prend effet immédiatement entre époux, et trois mois après la publicité vis-à-vis des tiers.
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la date à laquelle le changement de loi applicable au régime matrimonial produit ses effets, selon qu'il s'agit des époux eux-mêmes ou des personnes extérieures au couple, appelées les tiers (comme un banquier ou un créancier).
Entre les époux, l'accord s'applique immédiatement dès la rédaction de l'acte de désignation. En revanche, pour que cet accord s'impose aux tiers, un délai de trois mois doit s'écouler après l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi.
Il existe une exception : si les époux ont explicitement déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial dans l'acte signé directement avec un tiers, le choix de loi s'applique immédiatement à ce tiers, même sans formalités de publicité.
Quand il s'applique
- Un couple marié modifie la loi applicable à son régime matrimonial et souhaite savoir à partir de quel jour cet accord s'applique entre eux.
- Un créancier cherche à saisir un bien alors que les formalités de publicité du changement de loi ont été accomplies depuis moins de trois mois.
- Des époux souscrivent un crédit bancaire en précisant explicitement dans le contrat de prêt la loi applicable à leur régime matrimonial.
- Un tiers conteste l'application d'un changement de loi matrimonial faute d'accomplissement des démarches de publicité.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation de la loi applicable effectuée avant la célébration du mariage (régie par l'article 1397-3).
- Les conditions de fond pour modifier son régime matrimonial (régies par l'article 1397).
- Les effets d'un changement de régime matrimonial intervenu en application d'une loi étrangère (régis par l'article 1397-5).
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