Déchéance des avantages matrimoniaux - Art. 1399-1
L'époux condamné pour meurtre ou violences mortelles sur son conjoint perd de plein droit les avantages de leur contrat de mariage lors de la liquidation.
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage. La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit la perte automatique des bénéfices issus de la convention matrimoniale pour l'époux qui a tué, tenté de tuer son conjoint, ou lui a infligé des violences mortelles sans intention de donner la mort. Lors de la liquidation du régime matrimonial, l'époux coupable ne peut prétendre aux avantages prévus à son profit au décès ou à la dissolution.
Cette déchéance s'applique de plein droit dès lors qu'une condamnation est prononcée contre l'auteur ou le complice. Elle produit également ses effets si le décès de l'auteur des faits a empêché l'exercice ou entraîné l'extinction de l'action publique.
Quand il s'applique
- Un époux condamné pour le meurtre de son conjoint réclame l'attribution intégrale de la communauté prévue par une clause de leur contrat de mariage.
- Un conjoint ayant commis des violences physiques ayant entraîné la mort de son partenaire réclame le bénéfice d'une clause d'attribution d'un bien particulier lors du partage.
- La succession d'un époux victime invoque la perte automatique des avantages matrimoniaux contre le conjoint qui s'est donné la mort après avoir tenté de le tuer.
Ce que cet article ne dit pas
- L'exclusion de la succession légale au titre de l'indignité successorale, qui relève des dispositions spécifiques du droit des successions.
- La déchéance sur décision du juge en cas de violences ou de faits graves n'ayant pas entraîné la mort.
- Les sanctions pénales et peines d'emprisonnement encourues par l'auteur des violences ou de l'homicide.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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