Délai de six mois pour demander la déchéance (Art. 1399-3)
Délai de six mois pour demander la déchéance des clauses matrimoniales (Art. 1399-3) : à compter de la dissolution du régime ou du décès, ou de la condamnation.
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai dans lequel une personne peut demander au tribunal judiciaire de prononcer la déchéance prévue à l'article 1399-2. La déchéance retire à un époux condamné le bénéfice des clauses de la convention matrimoniale (par exemple, des donations ou avantages).
La demande peut être formée par un héritier, par l'autre époux ou par le ministère public. Le délai est de six mois. Il court à partir de la dissolution du régime matrimonial (divorce, séparation de biens) ou du décès, si la décision de condamnation est antérieure à cet événement. Si la condamnation est postérieure, le délai court à partir de cette décision.
Quand il s'applique
- Un époux condamné pour tentative de meurtre sur l'autre décède ; ses héritiers veulent demander la déchéance des avantages matrimoniaux dans les six mois suivant le décès.
- Après un divorce, l'époux innocent découvre que l'autre avait caché des biens (art. 1399-2) ; il doit agir dans les six mois de la dissolution du régime.
- Le ministère public demande la déchéance après une condamnation pour homicide volontaire, mais la condamnation est intervenue après le décès ; le délai court à partir de la condamnation.
- Un époux condamné avant le décès de l'autre ; le délai de six mois court à compter du décès.
- Le conjoint de la personne condamnée, non héritier, demande la déchéance six mois après la dissolution du régime matrimonial.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne définit pas les conditions de fond de la déchéance (celles-ci sont à l'article 1399-2).
- Il ne s'applique pas en l'absence de condamnation pénale (seuls les cas des articles 1399-1 et 1399-2 sont concernés).
- Il ne prévoit pas les conséquences de la déchéance (cela est traité à l'article 1399-4).
- Il ne mentionne pas les voies de recours contre la décision du tribunal.
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