Contrat de mariage sous tutelle ou curatelle : Art. 1399
Un majeur sous tutelle ou curatelle doit être assisté par son tuteur ou curateur pour établir un contrat de mariage, sous peine de nullité dans l'année.
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un majeur placé sous tutelle ou sous curatelle conserve la possibilité de conclure une convention matrimoniale, mais il ne peut pas passer ce contrat seul. L'assistance de son tuteur ou de son curateur est obligatoire lors de la signature de l'acte.
Si le contrat de mariage est signé sans cette assistance, la convention peut être annulée. L'action en annulation doit être intentée dans le délai d'une année à compter du mariage par la personne protégée elle-même, son tuteur, son curateur ou par les personnes dont le consentement était requis.
Lorsque les intérêts du majeur le nécessitent, le tuteur ou le curateur peut également s'adresser au juge afin d'obtenir l'autorisation de conclure seul la convention matrimoniale pour le compte de la personne protégée.
Quand il s'applique
- Un adulte sous tutelle souhaite établir un contrat de séparation de biens devant notaire avant la célébration de son mariage.
- Une personne sous curatelle signe une convention matrimoniale assistée par son curateur présent à l'acte.
- Le tuteur d'une personne protégée demande au juge l'autorisation de signer seul une convention matrimoniale afin de préserver le patrimoine du majeur.
Ce que cet article ne dit pas
- La conclusion d'un contrat de mariage par un majeur ne faisant l'objet d'aucune mesure de protection (article 1394).
- La modification du régime matrimonial intervenue au cours du mariage (article 1397).
- Les conditions de capacité de mariage d'un mineur (article 1398).
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