Inventaire au décès d'un époux - Art. 1399-6
Art. 1399-6 : possibilité d'inventaire au décès d'un époux selon les règles du code de procédure civile. Cet inventaire est facultatif.
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise l'établissement d'un inventaire au décès de l'un des époux. L'inventaire est facultatif et doit être réalisé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Il peut être utilisé lors de la liquidation du régime matrimonial, notamment pour identifier les biens communs et propres, ou pour protéger les intérêts du conjoint survivant.
Quand il s'applique
- Lorsque l'un des époux décède et que le survivant souhaite dresser une liste des biens communs.
- Lorsqu'un notaire demande un inventaire pour le règlement de la succession.
- Lorsqu'il y a un litige sur la composition de la communauté.
- Lorsque des créanciers veulent connaître les actifs du défunt.
- Lorsque le défunt avait des dettes et que l'inventaire protège le conjoint survivant.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'impose pas l'obligation de faire un inventaire.
- Il ne fixe pas le contenu ni le format de l'inventaire.
- Il ne s'applique pas au décès d'un partenaire de PACS.
- Il ne traite pas des conséquences de l'absence d'inventaire.
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