Garantie de la dot - intérêts dès le mariage - Art. 1440
L'article 1440 impose la garantie de la dot à celui qui l'a constituée, avec intérêts dès le mariage, même si un terme est fixé, sauf convention contraire.
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la garantie de la dot, c'est-à-dire l'obligation de la personne qui a promis une dot (souvent les parents) d'en assurer la valeur. Les intérêts sur cette dot commencent à courir dès le jour du mariage, même si un délai de paiement a été convenu. Cela signifie que le constituant doit non seulement la dot, mais aussi les intérêts depuis la date du mariage, sauf si le contrat de mariage prévoit le contraire.
La règle s'applique à toute personne ayant constitué la dot, qu'il s'agisse d'un parent, d'un tiers ou d'un époux. Les intérêts sont dus même si le paiement de la dot est échelonné ou reporté. La seule exception est une stipulation contraire expresse dans l'acte de constitution de la dot.
Il ne s'agit pas d'une règle sur le montant de la dot ni sur les conditions de sa constitution, qui sont régies par d'autres articles (notamment 1438 et 1439).
Quand il s'applique
- Un parent promet une somme d'argent en dot pour le mariage de sa fille, avec paiement dans cinq ans. Les intérêts courent dès le jour du mariage.
- Un couple se marie sans contrat et la mère du mari constitue une dot immobilière. La garantie pèse sur la mère, et les intérêts sont dus même si la remise du bien est différée.
- Dans un contrat de mariage, il est stipulé que la dot ne portera intérêts qu'à compter de sa remise effective. Cette clause contraire écarte l'application de l'article.
- Un père constitue une dot en actions ; les intérêts de la dot courent du mariage, peu importe que les titres soient livrés plus tard.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne définit pas ce qu'est une dot ni son montant minimal ou maximal.
- Il ne règle pas les conséquences si la dot n'est pas payée (recours, saisie) – cela dépend d'autres textes.
- Il ne s'applique pas aux donations entre époux en dehors du régime dotal.
- Il ne détermine pas le taux d'intérêt applicable – celui-ci doit être fixé par convention ou par la loi.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1440 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.