Présomption de contribution égale à la dot - Art. 1438
Parents dotant conjointement un enfant sans parts précisées : présomption moitié. Si dot provient de biens personnels d'un époux, droit à indemnité de moitié.
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit une règle de présomption lorsque les deux parents constituent une dot à leur enfant commun sans préciser la part de chacun. Dans ce cas, ils sont considérés comme ayant contribué chacun pour moitié, que la dot soit prise sur les biens de la communauté ou sur les biens personnels d'un seul époux. Si la dot a été fournie avec un bien personnel de l'un des époux, celui-ci a le droit de réclamer à l'autre époux une indemnité correspondant à la moitié de la valeur de ce bien au moment de la dotation.
La présomption s'applique indépendamment de l'origine des biens utilisés. Elle permet d'éviter un litige sur les parts respectives quand les parents n'ont pas exprimé leurs intentions. L'indemnité prévue dans le second cas est une compensation entre époux, calculée sur la valeur du bien donné au moment de la constitution de la dot.
Quand il s'applique
- Des parents donnent à leur fille un appartement comme dot, sans préciser qui a payé quoi. L'article présume qu'ils ont contribué à moitié chacun.
- Un père utilise de l'argent de son compte personnel (biens propres) pour acheter une voiture offerte en dot à son fils, sans que la mère ne participe financièrement. La mère devra rembourser la moitié de la valeur de la voiture au père.
- Deux parents mariés sous le régime de la communauté offrent une somme d'argent prise sur le compte commun comme dot à leur enfant. La présomption de moitié s'applique, mais la dot est à la charge de la communauté.
- Un couple séparé de biens donne un terrain appartenant en propre à la mère comme dot à leur enfant. La mère peut demander à son ex-époux une indemnité de la moitié de la valeur du terrain.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas lorsque la dot est constituée par un seul parent, sans participation de l'autre. Dans ce cas, il n'y a pas de présomption de partage.
- Il ne régit pas les donations entre époux (hors dot à un enfant). Ces donations sont traitées par d'autres articles du Code civil.
- Il ne concerne pas les dots constituées par une personne autre que les parents (grands-parents, parrain, etc.) ou pour un enfant qui n'est pas commun aux deux époux.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1438 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.