Pas de continuation de la communauté – Art. 1442
Art. 1442 interdit la continuation de la communauté après dissolution. Permet de reporter l'effet de la dissolution à la date de cessation de la cohabitation.
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit aux époux de prolonger la communauté de biens après sa dissolution, même s'ils en sont convenus autrement.
Il permet en revanche à l'un ou l'autre époux de demander que, dans leurs relations réciproques, la dissolution soit considérée comme ayant eu lieu à la date où ils ont cessé de vivre ensemble et de collaborer.
Quand il s'applique
- Un époux demande que la dissolution de la communauté soit rétroactive à la date de la séparation de fait.
- Après un divorce, les époux tentent de maintenir la communauté par contrat.
- Un époux décède, et le survivant souhaite continuer la communauté avec les héritiers.
- En instance de divorce, un époux sollicite le report de l'effet de la dissolution à la date de la cessation de la cohabitation.
Ce que cet article ne dit pas
- Que la continuation de la communauté soit possible si les époux en conviennent (interdit).
- Que l'effet rétroactif soit automatique en cas de séparation de fait (nécessite une demande).
- Que cet article s'applique aux régimes de séparation de biens (ne concerne que la communauté).
- Que la date de dissolution soit opposable aux créanciers (elle ne l'est que dans les rapports entre époux).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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