Reprise des biens propres après dissolution - Art. 1467
Après dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens propres s'ils existent en nature ou les biens subrogés. Puis liquidation de la masse commune.
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Quand la communauté prend fin (divorce, décès, séparation de biens), l'article 1467 organise la première étape : chaque époux récupère les biens qui lui appartenaient en propre, c'est-à-dire ceux qui n'étaient pas entrés en communauté. Si ces biens existent encore physiquement, on les reprend tels quels ; s'ils ont été remplacés par d'autres biens (subrogation), on reprend ces nouveaux biens.
Ce n'est qu'ensuite que l'on procède à la liquidation de la masse commune, c'est-à-dire à la détermination de l'actif et du passif de la communauté, puis à son partage. La reprise des biens propres est une opération préalable au partage.
Quand il s'applique
- Un couple divorce. L'épouse avait une maison héritée avant le mariage (bien propre). Elle reprend cette maison si elle existe encore.
- Un époux a vendu un bien propre pendant le mariage et a acheté un autre bien avec le produit de la vente. Il reprend ce nouveau bien par subrogation.
- Après le décès d'un époux, la communauté est dissoute. Le conjoint survivant reprend ses biens propres avant le partage.
- Séparation de biens judiciaire : l'époux qui a obtenu la séparation reprend ses biens propres.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1467 ne régit pas le partage des biens communs ; cette opération fait l'objet d'articles distincts du code civil.
- Il ne traite pas des récompenses que la communauté doit à un époux ou que l'époux doit à la communauté ; ces récompenses sont calculées selon d'autres règles.
- Il ne s'applique pas aux régimes de séparation de biens ou de participation aux acquêts, qui ont leurs propres dispositions.
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