Créanciers et séparation de biens - Art. 1447
Les créanciers peuvent, lors d'une action en séparation de biens, demander communication, intervenir et former tierce opposition en cas de fraude. Art. 1447.
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsque l'un des époux engage une action en justice pour obtenir la séparation de biens, les créanciers de l'un ou l'autre époux disposent de droits pour protéger leurs intérêts.
Ils peuvent exiger, par acte d'avocat à avocat, que les époux leur communiquent la demande et les pièces justificatives. Ils ont également la faculté d'intervenir dans l'instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation est prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers peuvent la contester par la voie de la tierce opposition, selon les modalités prévues au code de procédure civile.
Quand il s'applique
- Un créancier d'un époux soupçonne que la demande de séparation cache un transfert de biens pour éviter le paiement.
- Un créancier intervient dans l'instance pour s'opposer à une répartition inéquitable des dettes.
- Après le jugement, un créancier découvre que les époux ont simulé des dettes pour réduire l'actif saisissable et forme une tierce opposition.
- Un créancier demande la communication des pièces justificatives pour vérifier la sincérité de la demande.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce droit ne permet pas aux créanciers de demander eux-mêmes la séparation de biens (cette possibilité est exclue par un autre article du code).
- Il ne régit pas les effets de la séparation sur le régime matrimonial (traités ailleurs dans le code).
- Il ne s'applique pas aux procédures de divorce ou de séparation de corps.
- Il ne donne pas aux créanciers un droit de veto sur la séparation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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