Contribution aux frais du ménage – Art. 1448
Obligation de contribution proportionnelle aux frais du ménage et d'éducation des enfants après séparation de biens, support total si l'autre n'a rien.
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne l'époux qui a obtenu un jugement de séparation de biens. Il lui impose de contribuer aux dépenses courantes du ménage et à celles liées à l'éducation des enfants, en proportion des ressources de chaque conjoint (ses facultés et celles de son époux).
Si l'autre époux n'a plus aucun moyen financier (rien ne lui reste), cette contribution devient totale : l'époux qui a obtenu la séparation supporte seul l'intégralité des frais du ménage et d'éducation des enfants.
Il s'agit d'une obligation légale de participation aux charges, distincte des règles sur la liquidation de la communauté ou la prestation compensatoire.
Quand il s'applique
- Après un jugement de séparation de biens, le mari doit continuer à payer une part du loyer et des courses, calculée en fonction de ses revenus et de ceux de sa femme.
- Une épouse ayant obtenu la séparation de biens contribue aux frais de scolarité des enfants, proportionnellement à ce qu'elle gagne et à ce que gagne son mari.
- Si, après la séparation de biens, l'un des époux n'a plus aucun revenu ni patrimoine, celui qui a obtenu le jugement doit prendre en charge la totalité des dépenses du ménage et de l'éducation des enfants.
- Un époux qui a obtenu la séparation de biens doit participer aux factures d'électricité et d'eau du logement familial, même s'il n'y habite plus, en proportion de ses moyens.
- Après séparation de biens, le conjoint qui a obtenu le jugement contribue aux frais médicaux des enfants, selon les ressources des deux parents.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne fixe pas de montant précis ni de pourcentage ; il renvoie à une proportion selon les facultés, sans autre indication.
- Il ne concerne pas la répartition des biens après divorce ou dissolution de communauté (cela relève des articles 1441 et suivants).
- Il ne s'applique pas aux époux mariés sous le régime de la communauté légale avant toute séparation de biens.
- Il ne donne pas à l'autre époux un droit de recouvrer des sommes versées avant le jugement de séparation.
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