Art. 1446: créanciers interdits de demander séparation
L'article 1446 du Code civil interdit aux créanciers personnels d'un époux de demander la séparation de biens à sa place. Seul l'époux lui-même peut agir.
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1446 empêche les créanciers d'un époux d'intenter eux-mêmes une action en séparation de biens. Le droit de demander la séparation de biens appartient exclusivement à l'époux concerné, pour son propre compte ("de son chef").
Cette règle ne prive pas les créanciers de toute voie de recours : ils peuvent par exemple exercer les droits de leur débiteur (action oblique) ou demander la nullité de certains actes. Mais ils ne peuvent pas provoquer directement le changement de régime matrimonial.
La séparation de biens ici visée est celle prononcée en justice, régie par les articles 1443 à 1449 du Code civil.
Quand il s'applique
- Un créancier personnel du mari, impayé, tente de saisir le tribunal pour faire passer le couple sous le régime de la séparation de biens afin de saisir les biens propres de son débiteur.
- La banque prêteuse de la femme voudrait demander la séparation de biens pour éviter que les biens de celle-ci ne soient confondus dans la communauté.
- Un fournisseur, créancier de l'époux, après une faillite personnelle, envisage d'introduire une requête en séparation de biens au nom de son débiteur.
- Après le décès du mari, un créancier tente d'obtenir la séparation de biens pour liquider la communauté et récupérer sa créance.
Ce que cet article ne dit pas
- Les créanciers croient pouvoir demander eux-mêmes la séparation de biens (c'est interdit par cet article).
- On pense souvent que l'article 1446 empêche l'époux lui-même de demander la séparation (il ne le fait pas : l'époux conserve ce droit).
- Certains imaginent que les créanciers de la communauté peuvent aussi être concernés (l'article ne vise que les créanciers personnels d'un époux).
- Il est faux de croire que cet article autorise les créanciers à s'opposer à une séparation de biens amiable (aucun droit d'opposition n'est prévu ici).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1446 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.