Contribution aux charges du mariage (Art. 1537)
Cet article précise que les époux contribuent aux charges du mariage selon leur contrat de mariage, ou à défaut, dans la proportion fixée par l'article 214.
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Il fixe la règle de contribution aux charges du mariage : d'abord selon les clauses du contrat de mariage, et en l'absence de clause, selon la proportion prévue à l'article 214 du Code civil.
L'article 214 détermine cette proportion en fonction des facultés respectives des époux. Ainsi, si le contrat ne dit rien, chaque époux contribue à hauteur de ses revenus.
Quand il s'applique
- Un couple marié sous séparation de biens n'a pas prévu de clause sur les charges ; l'un paie tout et veut être remboursé selon l'article 214.
- Un contrat de mariage stipule que les époux contribuent à parts égales, mais l'un des époux perd son emploi et ne peut plus payer.
- Lors de la dissolution du mariage, un époux réclame à l'autre le remboursement des charges qu'il a avancées au-delà de sa part.
- Un époux séparé de biens conteste devoir payer plus que la moitié du loyer alors qu'il gagne moins que son conjoint.
Ce que cet article ne dit pas
- La répartition des biens lors du divorce ou de la succession (cela relève des articles 1520 et suivants).
- Le montant exact de la contribution (il est renvoyé à l'article 214, non détaillé ici).
- Les conséquences du non-paiement des charges (sanctions ou recours, non prévus par cet article).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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